La loi exigeait que la personne qui se portait caution dans le cadre d'une location reproduise certaines mentions légales à la main pour matérialiser son engagement. La nouvelle loi supprime cette obligation : désormais, la mention manuscrite de l'acte de caution n'est plus obligatoire. banque, Le premier rapport, rédigé par Thierry Repentin, maire de Chambéry (Savoie) et président de la Commission nationale SRU (Solidarité et renouvellement urbain), propose deux scénarios pour pousser les maires à respecter leurs objectifs de 20% ou 25% de construction de logements sociaux jusqu'à 2025 − date à laquelle la loi SRU arrive à échéance − et au-delà en prolongeant la loi par un nouveau texte. Pour cela, la loi offre plus de La réforme renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Une nouvelle mesure pour favoriser l’achat de logements HLM L’ordonnance prise en application de l’article 88 de la loi Élan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 entend faciliter la vente de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale et de permettre aux bailleurs d’optimiser leur patrimoine. Crédit immobilier : 5 conseils pour bien choisir son assurance de prêt, Assurance de prêt : les nouvelles exigences des banques, Immobilier à Paris : un an après, comment le Covid-19 a changé le marché. 3 Restructurer le secteur du logement social. Le texte vise également à favoriser la mobilité des habitants de HLM. Au 1er janvier 2021, tout orga-nisme de logement social gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un groupe d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12000 loge - ments (sauf cas d’exemption prévu par la loi Elan). Le gouvernement souhaite notamment regrouper les organismes HLM. Le projet de loi a été adopté le 12 juin 2018 par l’Assemblée Nationale et plusieurs mesures ont été acceptées par le Sénat le 25 juillet 2018. Conformément à la Loi n°2006-872, le bailleur social doit vendre le logement à des prix inférieurs à ceux pratiqués par le marché. Ces derniers continuent donc d'être protégés pendant la trêve. Dans ces zones, un encadrement des loyers ne sera pas obligatoire mais le préfet pourra néanmoins décider de sa mise en oeuvre par arrêté à la demande des établissements publics de coopération intercommunale ou collectivités compétents en matière d’habitat. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Petit tour d’horizon de ce qui attend les bailleurs (et les locataires). La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Un nouveau logement pourra alors être proposé, notamment aux locataires souhaitant opter pour un logement plus petit (et donc moins cher) ou à ceux dont la famille s'est agrandie. « Il est urgent de légiférer rapidement sur le sujet car la loi SRU arrive à échéance en 2025 et il est essentiel de continuer à mobiliser d'ici là les maires à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux, confie-t-elle. L’Aide au logement est un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale et remplissant certaines conditions de ressources. Loi du 22 octobre 2008 (Pdf, 118 Ko), dite "Pacte Logement" (texte coordonné) Loi du 24 avril 2017 (Pdf, 410 Ko) portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » Loi modifiée du 10 décembre 1998 (Pdf, 403 Ko) portant création de l’établissement public Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall Loi du 25 mars 2020 (Pdf, 128 Ko) portant … Logement : enfin adoptée, la loi Duflot est encore loin d’être appliquée Immobilier locatif : les produits que la nouvelle loi sur le logement risque de plomber Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. De plus il existe plusieurs formules d'achat que le logement soit ancien, neuf ou en cours de construction. Le texte prévoit également de numériser certains documents liés au bail de location. La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. En pleine effervescence, le monde du logement social s’apprête à vivre une année 2021 riche en réformes et nouvelles règles du jeu. Après une dizaine de mois de discussions parlementaires, la loi Alur a été adoptée fin mars. En fait, c’est sur le terrain du logement social que ce texte constitue un vrai big-bang. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Cette aide est financée par la Nouvelle-Calédonie et le Fonds Social de l’Habitat. « Ces premières lignes » sont aussi présentes dans le rapport de Mickaël Nogal, député LREM de la Haute-Garonne et président du Conseil national du logement (CNL). L'auteur du rapport suggère soit de proroger l'obligation faite aux communes de construire de nouveaux logements sociaux et de la décaler jusqu'en 2034 ou 2037, selon l'état d'avancement des communes. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Leurs conclusions pourraient déclencher la colère de pas mal de maires. ... dans les dix ans à compter de la date d'achat du logement. Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net. 20 décembre 2014 Comment mieux vivre ensemble, le défi de Logirem et de l’association Corail ! L’article 55 de la loi … « Il faut être proche de son lieu de travail quand on est infirmier ou travailleur hospitalier », observe-t-il. N° 2019-18 / À jour au 19 novembre 2019 Décret n° 2019-1183 : JO du 16.11.19 ... de la vente HLM dans les communes carencées au titre de la loi SRU est fléché vers le développement de l’offre nouvelle. Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Du bailleur social au bailleur privé en passant par le locataire, ce texte de loi touche tous les acteurs et usagers du logement. Achat d’un logement : un investissement d’avenir 11 février 2021 C’est déjà Noël au Barelli ! LIRE AUSSI > Alerte à la pénurie de logements sociaux en Ile-de-France, A l'origine de ces rapports, Emmanuelle Wargon espère pouvoir transformer ces propositions en texte de loi d'ici à 2022. Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. Vous êtes locataire et devez quitter rapidement votre logement ? Cette règle concerne les occupants sans droit ni titre, et non pas les locataires qui ne payent plus leurs loyers. La Commission d'attribution des logements étudiera leur dossier tous les 3 ans afin de tenir compte de l'évolution de leur situation familiale et professionnelle. La loi favorise tout d'abord le développement des observatoires des loyers afin de mieux assurer la transparence des données locatives. Des dispositifs seront aussi mis en oeuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux. Logement social : les mesures à venir en 2021 ! La sous-location de HLM est également mieux encadrée. La loi crée un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Les possibilités de colocation d'un logement HLM sont quant à elle élargies. Vente de logement locatif social. Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Logement des jeunes actifs : comment obtenir le coup de pouce de 1000 euros ? De nouvelles règles pour l’attribution des logements sociaux ... Désormais, en quelques clics, vous pouvez remplir, mettre à jour ou renouveler votre dossier pour bénéficier d’un logement social. « Nous l'avons mis en place à Toulouse et cela fonctionne bien, cela évite les squats et les actes de malveillance », souligne le rapporteur. Chargé de remettre à plat les modalités d'attribution de ces logements, le député formule, lui, une série de quatorze propositions. Soit de contraindre ces communes qui n'auront pas atteint leurs objectifs de 20% ou 25% de logements sociaux en 2025 à en construire 33% supplémentaires par tranche de trois ans. Un sujet à haut risque pour Emmanuelle Wargon, dont les propos sur le sujet début décembre avaient suscité l'ire de l'Association des maires de France (AMF). … Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. d'aligner sur celui des particuliers l'avantage fiscal du dispositif des SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers) qui réalisent des investissements locatifs, depuis le 1er septembre 2014. Cdiscount : dernières heures pour profiter des soldes et méga promo, Amazon : 100€ de réduction sur le nouveau Apple MacBook Pro M1, La trottinette électrique Xiaomi Mi Scooter Pro 2 en promotion jusqu'à ce soir, Nintendo Switch : Dernières heures de promotion sur l'édition limitée Mario, Des offres privilèges avec le Club Le Parisien. En cas de revente. Certaines règles sont ainsi assouplies. Comment acheter un logement social La loi Elan incite les organismes HLM à accélérer les ventes de logements sociaux et à les élargir à tous les ménages. L’avant-projet de la loi Logement « Evolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), a été votée au printemps 2018. Cette réforme du régime de la copropriété a lieu par voie d'ordonnances. Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction : En outre, toujours pour les squatters, le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion effective est supprimé afin de raccourcir la procédure pour faire libérer le logement. », Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Conducteur de Travaux Menuiseries Extérieures Région Idf H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, l'ire de l'Association des maires de France, objectifs de 20% ou 25% de logements sociaux, Alerte à la pénurie de logements sociaux en Ile-de-France. formalités, « Ces HLM abritent et doivent continuer d'abriter les personnes que l'on a applaudies lors du premier confinement chaque soir à 20 heures. Lors de la prolongation de votre demande (c’est-à-dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que celui de votre cotitulaire ou conjoint. Prime logement de 1000 euros : les jeunes du service civique peuvent-ils bénéficier de l’aide ? Leur objectif? Si tel est le cas, le projet renforce les sanctions applicables aux propriétaires qui ne respecteraient pas la réglementation.