Les droits du salarié : possibilité d’assistance d’une personne de son choix, appartenant à l’entreprise ou pas. La faute n'a rien à voir avec l’accident. Ces décisions étant récentes, nous ne connaîtrons la position de la Cour de Cassation que dans plusieurs mois, voire plusieurs années mais comme nous sommes soumis à l'OIT, je suis curieuse de voir ce qu'elle décidera. Il est cependant plus sûr de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail pour ne commettre aucune erreur qui pourrait amener à un litige. Gestion du temps de travail et des absences, Réponse envoyée le 27/11/2015 par annieray31, Bonjour, En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. L’obligation de votre employeur de vous convoquer à un entretien préalable n’est pas absolue. En somme, la convocation à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement doit respecter des formalités et des conditions précisées dans le Code du travail. Dans cette situation, une autre convocation est envoyée au salarié pour le notifier du changement. 2001, no 98-45.784). L’employeur doit veiller à organiser l’entretien, le cas échéant, pendant les heures de sorties autorisées. Vous apprenez qu’un salarié est malade pendant ses congés payés (CP) : quelles sont les incidences en termes de décompte des jours et d’indemnisation ? au salarié. Remettre la lettre en main propre : si l’employeur choisit cette méthode, il est conseillé d’exiger une décharge signée et datée par le salarié afin d’assurer le bon déroulement de la procédure. En réponse á votre les faits qui me sont reprochés sont les suivants : Refus d aller sur un chantier qui aurait entraîné pour moi une journée de plus de 10heures sachant qu il y a un service d estreinte. Dans une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire, la lettre à envoyer au salarié respecte aussi des conditions de fond. reproches que l’employeur s’apprête à articuler à l’encontre de son salarié. Notez qu’un arrêt maladie n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement. 19.01.2005 : n°02-40085). Ainsi, dans un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction figurent obligatoirement les éléments ci-après : Bon à savoir : Informez-vous alors sur toutes les facettes d’une convocation à un entretien préalable. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Ministère du travail - Retrouvez notre modèle. La mise à pied disciplinaire doit faire l’objet d’une procédure « lourde » nécessitant une convocation à un entretien préalable et une notification écrite précisant sa durée et sa motivation (voir n o 135-80). Rien n'oblige le salarié à être présent à un entretien préalable à sanction. Le salarié peut choisir une personne qui pourra l’assister parmi une liste départementale mise à sa disposition, notamment en l’absence de représentants du personnel. 23 mars 2004, n° 01-46.007). La lettre de convocation à entretien préalable à prise de sanction disciplinaire doit être envoyé au plus tard deux mois après la prise de connaissance par l'employeur des faits justifiants une telle convocation, à défaut de quoi la procédure et la sanction seraient annulées. Le licenciement peut avoir pour cause l’inaptitude du salarié à exercer son poste, notamment une maladie constatée par le médecin du travail. Selon le Code du travail, cette démarche est obligatoire et doit suivre des formalités strictes et bien précises. A quelle date a eu lieu cette incident ? Elle prendra effet dès que ce dernier en a connaissance. Bonjour, L. 1226-9 La lettre de licenciement comporte l’énoncé précis des motifs invoqués par l’employeur et doit être envoyée après un délai minimum de 2 jours ouvrables suivant la date prévue de l’entretien préalable. En validant ce formulaire, vous signalez ce contenu ou cet utilisateur à Ooreka.fr comme portant préjudice au bon fonctionnement du service. Si vous envisagez de convoquer un salarié à un entretien préalable, vous devez vous conformer aux normes en vigueur en termes de contenu, de délai d’envoi ou encore de mode de transmission. Le licenciement reste possible pendant l’arrêt de travail. Quant au commentaire de Philippe, je confirme son bien-fondé. Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié pour motif personnel ou le sanctionner, il est tenu de le convoquer à un entretien préalable. L. 1332-2). Le lieu de l’entretien : qui doit impérativement être le lieu de travail ou le siège social de la société. Lorsqu’un salarié ne se rend pas à un entretien préalable à sanction disciplinaire auquel il a été convoqué, l’employeur a toujours la possibilité (s’il le souhaite) de procéder à une seconde convocation. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Soc. Commentaire posté le 28/11/2015 par Anonyme. Il s’agit d’une rencontre entre les deux parties durant laquelle les motifs ou les faits reprochés ayant amené au licenciement ou à la sanction disciplinaire sont relatés. Par ailleurs, en cas d’arrêt maladie en cours de procédure de licenciement pour inaptitude, l’entretien peut être reporté au moins 5 jours ouvrables après l’ancienne date. Qu’il s’agisse d’un motif disciplinaire, personnel ou économique, l’employé n’est pas tenu de s’y présenter. Ainsi, le salarié peut parfois se sentir protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. J'ai convoqué un salarié en entretien préalable pour faute pendant qu'il est en arrêt pour accident de travail. L'employeur peut tout à fait poursuivre la procédure sans qu'aucune irrégularité ne puisse ensuite lui être reprochée (Cass. La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro, Droits d’auteur : principes généraux et protection, Droit international privé : Tout ce que l’on ne vous dit jamais. Responsabilité extracontractuelle : Guides ! Le respect des droits de la défense implique effectivement, que celle-ci puisse être préparée, dans la perspective de l’entretien préalable en connaissance de cause, c’est-à-dire en connaissant, non seulement la sanction que l’employeur envisage de prendre, mais surtout les Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. En demandant officiellement le report de l'entretien, je ne fais qu'ajouter un élément au dossier : si l'employeur est de bonne foi, il reportera. Droit des sociétés : ce qu’il faut savoir pour être reconnu, Droit des affaires : réussir dans les affaires sans se priver, consultez notre politique de confidentialité. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! Commentaire posté le 27/11/2015 par Anonyme. Il m’envoie un courrier RAR pour me dire qu'il ne viendra pas + un nouvel arrêt d'1 mois. "En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de la convocation". Cordialement, Commentaire posté le 27/11/2015 par Philippe. Et ce n'est pas non plus un accident de travail... :(Je suis donc tenu d'aller à cette convocation, sincèrement je ne m'en sens pas capable surtout qu'a en croire mes collègues qui sont encore sur place, un point d'honneur est mis sur ces entretiens pour déstabiliser au maximum les salariés et les pousser à l'irréparable. Une notification orale est donc invalide. Cela signifie que sur le courrier portant convocation à l'entretien préalable doivent figurer les griefs avec la date et l'intention clairement notée de l'employeur de "licencier" ??? Si c'est un incident isolé, il me semble léger pour justifier un licenciement. Je lui ai fait une réponse dans la rubrique. ... Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019... Résolue par Maître BERNARD. Sur ce point, la jurisprudence est constante mais il y a un frémissement intéressant. ». ... L'heure de l'entretien doit se situer pendant vos heures de sorties autorisées. Réponse envoyée le 27/11/2015 par Philippe, Oui, en cas d'accident du travail votre employeur peut vous convoquer à un entretien préalable pendant l'arrêt de travail. L’entretien en présentiel ¶ En principe, l'entretien doit se dérouler pendant les heures de travail et se tenir sur le lieu où s'exécute la prestation de travail ou au siège social de l'entreprise, à moins que des circonstances particulières justifient un autre lieu. En effet, cela dépend de la gravité de la faute retenue par votre employeur. La convocation à l’entretien préalable hors du temps de travail – pendant les congés payés – pendant un congé maladie. Complément d'information : Une convocation à l’entretien préalable est possible hors du temps de travail sous certaines conditions ( horaire réduit, horaire de nuit, en équipe,…). Non également pour dire son intention de licencier car "en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" car l'employeur n'a pas le droit d'annoncer un licenciement à l'avance : il doit au minimum attendre deux jours ouvrables après l'entretien préalable. J'attire aussi votre attention sur la jurisprudence qui est en train de tourner : dans une "brève" du 08 novembre 2014 paru sur "Chronique Ouvrière", ce journal commente un arrêt important de la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier - rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur l’article 7 de la convention OIT n° 158,avait annulé un licenciement en considérant que l’entretien préalable constitue « la seule étape de la procédure pendant laquelle le salarié a, légalement, le droit de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, avec l’aide d’un défenseur. La faute … La convocation à un entretien préalable est une étape incontournable de toute procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire que l’employeur engage à l’encontre d’un salarié. C’est une étape obligatoire pour une procédure de licenciement au sein de l’entreprise. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Lors de la réception de sa convocation, le salarié peut demander à ce que le lieu de l'entretien soit modifié. Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Par ailleurs, l’employeur ne peut pas invoquer la désorganisation de … Quant á mon accident du travail me suis blessé au niveau du dos ( mal connu de mon employeur) sur un chantier où je ne devais pas être seul et où j ai du soulever une plaque d egout de 40kgs environ..... Commentaire posté le 27/11/2015 par annieray31. Signaler à la modération. dois je aller à un entretien préalable pendant un accident du travail. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. L'employeur peut tout à fait poursuivre la procédure sans qu'aucune irrégularité ne puisse ensuite lui être reprochée (Cass. (Cass. De même, la Haute Juridiction avait déjà eu l’occasion de rappeler que ce délai maximal d’un mois n’est nu suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. Tout acte non conforme à la loi peut causer préjudice au salarié. En dehors de ces sanctions mineures, la loi impose à l’employeur d’organiser un entretien avant de prononcer la sanction disciplinaire. Dans le cas échéant, l’employeur devra disposer d’un motif légitime qui justifie le changement de lieu. Convocation à un entretien pendant un arret maladie. L. 1226-13). Ok, merci. Cordialement, Non, l’employeur ne peut pas se contenter de faire référence à une sanction éventuelle. Une fois ce délai écoulé, le salarié pourra entamer une contestation pour irrégularité de la procédure. Dans ce cas, la procédure passe toujours par une convocation à un entretien préalable. L. 1232-2). Selon le Code du travail, cette démarche est obligatoire et doit suivre des formalités strictes et bien précises. Pour rappel, on fait la distinction entre les sanctions simples, qui n’ont pas d’incidence sur votre contrat de travail … La convocation à un entretien préalable est une étape incontournable de toute procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire que l’employeur engage à l’encontre d’un salarié. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. vous avez reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (licenciement ou mise à pied disciplinaire). Ainsi a été considéré comme nul le licenciement du salarié en arrêt de travail consécutif à une rechute d’accident du travail pour motif de « perturbation et désorganisation de l’entreprise engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité de pourvoir à votre remplacement », dans la mesure où il s’agit d’un motif lié à l’accident du travail (Cass. Si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien, l'employeur n'est pas obligé de reporter la date de cet entretien, même si le salarié le lui demande. À savoir : L’arrêt de travail pour maladie d’un salarié n’interdit pas de le convoquer pour un entretien préalable à un licenciement pendant … Ce délai est compté à partir du jour où il prend connaissance du comportement litigieux ayant enclenché le procès. Mercredi25/11 pour l at et les faits reprochés dateraient du 10/11, Commentaire posté le 28/11/2015 par annieray31. l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant l’arrêt de travail. Avez-vous une idée de ce qui vous est reproché ? Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Pour avertir le salarié et le convier à assister à cet entretien, l’employeur peut procéder de deux manières différentes : Qu’il s’agisse d’une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement pour motif personnel, l’employeur dispose de deux mois pour l’envoyer au salarié. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Il est alors recommandé de suivre la bonne démarche que ce soit en forme ou en fond ou alors faire appel à un professionnel du droit de travail. Bonjour, Je voudrais avoir une réponse de votre part suite à un courrier recommandé reçu aujourd'hui même. Pendant une mise à pied conservatoire, vous n'ètes pas payé : mais vous êtes aussi en arrêt maladie !!! trav., art. L’éventualité d’un licenciement doit être mentionnée sans équivoque (Code du travail, art. A défaut, le licenciement est nul (C. Toutefois, entre la déclaration d’un salarié comme étant inapte après la visite médicale et l’engagement de la procédure, un autre délai de 15 jours peut être octroyé au médecin afin qu’il puisse réaliser un deuxième examen. 21 avril 2020 Par Maître Valérie Grégoire, Avocate au Barreau de Paris. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Le licenciement ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables (c’est-à-dire hors dimanche et jours fériés) après le jour de l’entretien préalable ni plus d’un mois après (Code du travail, art. Au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation à un entretien préalable, l’entretien en question peut avoir lieu. Dans le cas d’un arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur ne peut pas procéder à un licenciement, sauf pour faute grave ou pour des motifs étrangers à la maladie. Seule l’inaptitude, consécutive à l’arrêt de travail, et constatée par la médecine du travail justifiera un licenciement. En fait, des circonstances particulières peuvent justifier la fixation de l'entretien un autre jour tel qu'un arrêt maladie du salarié (dans ce cas, l'employeur est obligé de décaler l'entretien en fonction de ses heures de sortie). Convocation à un entretien préalable : les 5 points essentiels, La convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire : définition et formalités, Délai d’envoi de la convocation à un entretien préalable, La convocation à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, La lettre de convocation à un entretien préalable, L’étape à suivre après la convocation à un entretien préalable au licenciement, licencier un salarié pour motif personnel, modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement, Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir, Voici comment réussir un contrat de bail commercial. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Un arrêt du 26 mai 2004 rappelle que convoquer un salarié en arrêt maladie à un entretien préalable ne vicie pas la procédure. En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. Par conséquent, cette irrégularité de procédure donne droit à des réparations au profit de celui-ci. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Bonsoir, Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail. Je vous devriez donc l'être . Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : dans ce cas, il devra bien faire attention à ce que l’adresse soit exacte au risque de rendre la procédure irrégulière. Droit économique – Quelles sont les sous-branches ? ; C. Dans le cas où il choisit un conseiller extérieur, il devra indiquer les coordonnées de ce dernier. Le Conseil de prud’homme d’Evreux vient de faire sien ce raisonnement (jugement section Encadrement du 26 mai 2015 présidence employeur), en annulant également un licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle. Il faut savoir que depuis 8 ans en aucun cas je n ai changé d attitude et, eux depuis aout ils ont commence réellement á me faire subir des pressions psychologiques. Bonjour Annie, Mais, lorsqu’il agit ainsi, le délai d’un mois dont il dispose pour sanctionner le salarié court à compter de la date figurant à la première convocation. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. soc., 1er févr. C'est dans cette optique que je conseille de demander le report de l'EPAL. On peut parler je pense de harcèlement même si cela reste très difficile à prouver comme tout le reste d ailleurs étant donne que les responsables sont "malins" car ils ne font aucun écrit. Cordialement. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. En revanche, si le salarié a changé de domicile sans avoir prévenu son employeur, la procédure reste valable. Pour communiquer sa réponse, l'employeur doit respecter un délai raisonnable mais n'est pas obligé d'envoyer un nouveau courrier recommandé. La sanction d’un salarié pendant qu’il est en arrêt de travail pour accident du travail est possible dès lors que des faits fautifs ont été commis antérieurement à Lire la suite Liste des questions connexes à "sanction accident du travail suspension du contrat" Lire notre avertissement : https://bit.ly/3a2fgEE Vous vous interrogez sur la légalité d’une procédure pour sanction disciplinaire, engagée pendant le confinement, alors que vous êtes convoqué à un entretien préalable. OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Oui, je me faire assisté par un membre du personnel de mon choix. L’objet de l’entretien : les motifs de l’entretien et les faits reprochés au salarié. Mais il ne pourra procéder à votre licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l'accident du travail. Une limite toutefois : il a été jugé que si l'employeur peut valablement convoquer le salarié pendant un arrêt maladie et refuser de reporter la date de cet entretien, il sera sanctionné lorsque ce procédé révèle une intention de nuire Votre lettre vous convoque à un entretien préalable, les motifs de votre licenciement seront évoqués à ce moment là. Soc. Merci, Cordialement. Donc pas de prescription. Si le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien, l'employeur n'est pas obligé de reporter la date de cet entretien, même si le salarié le lui demande. Au cours d'un arrêt de travail pour accident du travail, le salarié bénéficie ainsi d'une protection contre le licenciement. La question d’un report de l’entretien se pose lorsque le salarié est absent en raison d’un accident ou d’une maladie. trav., art. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. soc., 26 mai 2004, no 02-40.681). soc., 26 mai 2004, no 02-40.681). Après un délai de 2 jours minimum à la suite de la rencontre, la décision de l’employeur devra parvenir au salarié par LRAR. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Cette notification ne peut intervenir ni moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après la date de l’entretien Vous n'y êtes pas tenu mais, pour expliquer votre absence, il faudrait - par LRAR - indiquer à votre employeur qu'il ne vous est pas possible, en raison de votre état de santé, de vous rendre à cette convocation et lui demander de reporter cet entretien préalable à votre retour dans l'entreprise. C'est une ouverture unique en la matière et nulle doute qu'elle sera exploitée. Toutefois, un conseil de prud'hommes verrait d'un très mauvais oeil le refus d'un report raisonnable de la date de l'entretien. Le salarié qui va être licencié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Je suis d'accord avec vous. Est-il précisé dans cette convocation que vous avez reçu en courrier recommandé, que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller? Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la lettre de convocation à entretien préalable à prise de sanction disciplinaire et la tenue … A la lecture de votre question, nous n’avons pas connaissance des termes de la lettre […] La date et l’heure de l’entretien : fixées librement par l’employeur (pendant ou en dehors du temps de travail). Il n’est en revanche pas nécessaire, à ce stade de la procédure, de rentrer davantage dans le détail. Mais la maladie n'enlève pas à l'employeur la faculté de déclencher une procédure disciplinaire, et de la suivre. Note importante : La convocation à l’entretien préalable doit être adressée dans les deux mois suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la faute. Bonjour, L'entretien est en principe fixé pendant les heures de travail du salarié, bien que ce ne soit pas une obligation absolue. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. La convocation doit être écrite. Cette protection s'applique pendant toute la durée de l'arrêt de travail et cesse à l'issue de la période de suspension du contrat, c'est-à-dire, à la fin de l'arrêt de travail.