-  Les nom, adresse, téléphone, fax et adresse email et la qualité du mandataire. •    Dans le cas où des informations sur la cession ont été saisies par le greffe : -  La date de dépôt de l'inventaire. •    Informations spécifiques à chaque type de liste. (a. •    Le type de l'immatriculation est uniquement le type Principal (pas de choix possible). Tarif de la liste La liste est gratuite. Ces honoraires s’ajoutent aux honoraires de déplacement. Tarif de la liste Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC. •    Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre. Listes d'entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculations principales) pour lesquelles une date limite pour formuler une offre de reprise a été fixée par le mandataire de justice et portée à la connaissance du greffe. Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste. Critères de recherche spécifiques à la liste des sociétés ayant déposé leurs comptes La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Malgré le premier alinéa, lorsque la distance réellement parcourue par l’huissier, en calculant l’aller seulement, ne dépasse pas 15 km, les honoraires de déplacement doivent être réclamés pour la distance réellement parcourue. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. Dans le cadre d’une saisie portant sur des biens meubles, l’huissier a droit à des honoraires de: 75 $ pour la préparation du procès-verbal de saisie mobilière qu’il a exécutée. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Pour l’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée, l’huissier a droit à des honoraires de 75 $. Par dérogation à ce qui est prévu au présent règlement, l’huissier qui, aux fins d’exécution d’un jugement rendu par la division des petites créances de la Cour du Québec et ayant porté condamnation au paiement d’une somme de 2 000 $ ou moins au bénéfice d’une personne physique qui n’exploite ni une entreprise ni une société, procède à une saisie mobilière ou à une saisie de sommes d’argent en mains tierces, autre que du revenu, a droit pour seuls honoraires et frais à 200 $ lorsque la saisie est en carence. L’huissier qui doit se rendre sur les lieux pour vérifier le bien de remplacement a droit aussi aux honoraires de déplacement; 25 $ pour la décision qu’il rend sur le remplacement du gardien des biens saisis; 62 $ pour l’examen des biens avant de les confier à un nouveau gardien et pour dresser le constat de l’état de ceux-ci. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. Pour la réception de toute reddition de compte intérimaire produite par le séquestre, sur ordre du tribunal, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. •    Selon les informations disponibles : - Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au BODACC correspondant, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires « Liquidateur » (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs à céder (OUI/NON). Pour effectuer une exécution forcée sur action réelle, l’huissier a droit à des honoraires de 93 $. Décret n° 18/0 4 1 du 24 novembre 2 018 fixant les taux de cotisation dues à la caisse nationale de sécurité sociale, en sigle « C N S S » Texte Dans quels délais peut-on faire une offre ? •    Aucune sélection du statut juridique n'est proposée pour cette liste. Notre conseil : Avant de terminer la commande, vous pouvez relancer une autre recherche pour obtenir une deuxième liste de sociétés et l'ajouter à votre sélection. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. Pour les autres greffes, il convient d'adresser une demande par courrier au greffe du Tribunal concerné ou de le joindre par téléphone au 0891 01 11 11 (0,30 € la minute). Tarif d’honoraires des huissiers de justice, HONORAIRES PARTICULIERS EN MATIÈRE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET DES ORDONNANCES. L’implant dentaire en titane: L’implant est en alliage de titane car il s’agit d’un matériaux inerte et biocompatible sur lequel l’os va se reconstruire.Il est posé par un stomatologue ou un chirurgien. Find local businesses, view maps and get driving directions in Google Maps. Pour l’exécution d’une saisie mobilière après jugement, lorsque le bien saisi est un véhicule automobile immatriculé au nom du défendeur, l’huissier a droit: s’il y a immobilisation du véhicule, aux honoraires de 146 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, la signification, les honoraires de déplacement et les honoraires à taux horaire de l’huissier; si, au moins 24 heures après l’immobilisation du véhicule, celui-ci est remorqué, aux honoraires de 212 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat; s’il y a remorquage immédiat du véhicule, aux honoraires de 173 $ qui comprennent la pose et l’enlèvement de l’appareil, l’exécution, les significations dont celle au service de police le plus près de l’endroit où l’immobilisation a eu lieu, les honoraires de déplacement, les honoraires à taux horaire de l’huissier et le constat. Consultation immédiate de la liste A la différence des autres listes, la liste enrichie est consultable au niveau de la page devis par le bouton « Consultation immédiate liste enrichie » : la popup de consultation s'ouvre immédiatement et vous permet de consulter les entreprises répondant aux critères, de consulter ou commander l'inventaire, consulter la liste descriptive de l'entreprise à céder, et commander toutes les informations sur la procédure concernée. 362.2k Followers, 747 Following, 3,681 Posts - See Instagram photos and videos from Le Coq Sportif (@lecoqsportif) Pour avoir donné quittance en vertu de l’article 776 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une mainlevée, un congé à une saisie ou une suspension à l’exécution d’une saisie, l’huissier a droit à des honoraires de 19 $. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $. Pour recevoir la reddition de compte du séquestre à la fin de sa gestion, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $. L’huissier ne peut réclamer à titre de déboursés que les sommes qui sont justifiées et qu’il a réellement versées à un tiers pour l’exercice de ses fonctions en application des dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou d’une autre loi. •    Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée. Seules les entreprises immatriculées dans la période de recherche et non radiées sont prises en compte par la recherche. Il a droit à ces honoraires pour chaque dossier différent jusqu’à un maximum de 2, ayant le même demandeur, lors d’un même déplacement, à l’égard d’une même personne. - Sinon, les observations judiciaires portées au RCS dans le cadre de la procédure. Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés. Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures. Pour l’obtention d’un mandat ou d’un télémandat d’entrée dans une maison d’habitation, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $. Cette liste vous permet de connaître les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre. Il s’agit une formalité qui est effectuée suite au transfert de siège social de la société.De plus, une modification d’adresse d’un établissement secondaire ou d’une auto-entreprise entraîne aussi un changement d’adresse INSEE. La liste des commerçants peut être obtenue en cochant le critère « Commerçants ». soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés Les honoraires de déplacement auxquels a droit l’huissier ne peuvent être réclamés pour un montant supérieur à celui calculé sur la base de la distance réellement parcourue jusqu’à concurrence de la distance, en calculant l’aller seulement, séparant le lieu de signification ou le lieu d’exécution du bureau de l’huissier le plus près de ce lieu. •    Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession. Lorsque l’avis ainsi publié porte sur plus de 10 biens ou lots de biens mobiliers, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 1,25 $ pour chaque bien ou lot de biens mobiliers excédentaire publié à ce registre; 12 $ pour la publication, au registre des ventes, d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (. Notes : Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. À ces honoraires s’ajoutent les honoraires de déplacement. Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste. Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des établissements. •    La recherche des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés peut être faite sur les entreprises en Redressement ou Liquidation judiciaire. Liste des greffes accessibles Certains Tribunaux de commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste. L’huissier qui établit un constat, sauf celui établi dans le cours de l’exécution des jugements et des ordonnances, a droit à des honoraires de 79 $. Lorsque de telles instructions sont obtenues alors que ces formalités ne sont pas requises, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la deuxième heure. En vertu de l'article L. 621-57 du Code de commerce, les tiers à l'entreprise sont admis à présenter des offres de reprise de l'entreprise tendant au maintien de l'activité. Informations présentes sur la liste enrichie à commander Pour chaque entreprise sont affichées les informations suivantes : •    Informations sur l'entreprise (dénomination sociale, numéro d'identification RCS, date d'immatriculation, adresse complète, activité de l'entreprise, libellé de la forme juridique…). L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre; 75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie ou exécute plusieurs procédures ou autres documents concernant le même dossier, il a droit: aux honoraires de déplacement pour une seule procédure ou un seul document si la signification est faite à un même destinataire ou l’exécution est faite à l’égard d’une même personne; aux honoraires de déplacement calculés suivant le plus court chemin pour atteindre chaque lieu de signification ou d’exécution si la signification est faite à des destinataires différents ou l’exécution est faite à l’égard de personnes différentes. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la quarante-cinquième minute où il se trouve sur les lieux où s’effectue la destruction, ainsi qu’aux honoraires de déplacement. Changer d’adresse INSEE correspond à modifier l’adresse de la société déclarée auprès de l’INSEE. L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Liste des immatriculations au RCS Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatriculées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire. Pour la préparation d’un état de collocation à la suite de la saisie de sommes d’argent et leur distribution, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $. Lors de la distribution des sommes d’argent dans le cadre d’une entente de paiement échelonné, l’huissier a droit à des honoraires de 5% calculés sur les sommes d’argent reçues et à distribuer. Pour la désignation d’une personne pour agir en son nom et sous son autorité conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (. L’exécution d’un jugement relatif à une créance modeste. La saisie en mains tierces autre que celle portant sur les revenus du débiteur. Dans les cas où une exécution est commencée avant 20 h et doit se poursuivre après cette heure, l’huissier a droit à une fois et demie le montant des honoraires à taux horaire pour toute période après la vingtième heure où il est présent sur les lieux de l’exécution. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires sont affichées : •    Selon les critères sélectionnés : - Adresse complète de l'établissement dans la commune sélectionnée (si une commune a été sélectionnée). Lors de la distribution des sommes d’argent dans le cadre d’une saisie de revenus, l’huissier a droit à des honoraires de 6% calculés sur le total des sommes d’argent reçues et à distribuer. Si la signification ou l’exécution exige plusieurs déplacements, les lieux, jours et heures de chaque déplacement doivent apparaître au procès-verbal de l’huissier. Pour la mise en oeuvre d’une entente de paiement échelonné, convenue en vertu de l’article 699 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 56 $. Tarif de la liste Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC. L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre; 25 $ si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers; 19 $ pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers; 37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière; 25 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers. •    Des prévisions d'activité et de financement. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente. Toutefois, lorsque la distance réellement parcourue excède 15 km, en calculant l’aller seulement, alors qu’un bureau d’huissier est situé à moins de 15 km du lieu de signification ou du lieu d’exécution, les honoraires de déplacement doivent être réclamés pour un montant équivalent à 15 km. entre en vigueur le 1er janvier 2019. L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur; 37 $ pour la préparation du procès-verbal de carence de saisie; 25 $ s’il reçoit du débiteur le paiement complet des sommes dues, incluant tous les frais d’exécution, en un seul versement après le dépôt au greffe de l’avis d’exécution d’une saisie, mais avant son exécution; 37 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens mobiliers. Vous souhaitez connaître toutes les entreprises dans une même situation (immatriculées, radiées, ayant déposé leurs comptes, ayant comme dirigeant…). Informations présentes sur la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    date de dépôt des comptes au greffe ; •    date de clôture de l'exercice ; •    chiffre d'affaires ; •    résultat ; •    effectif. L’huissier ne peut en aucun cas avoir droit à des honoraires à taux horaire lors de ses déplacements. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure et aux honoraires de déplacement et aux honoraires de signification prévus à la section II. Secrétaire Administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur classe exceptionnelle examen professionnel d'avancement Publication ouverte à partir du mercredi 20 mars 2019 À 09H07 jusqu'au mardi 30 avril 2019 À 12H00. » III.-A.-Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019. -  La date limite de dépôt de l'offre. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l’officier de la publicité des droits, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $. Informations présentes sur la liste achetée En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    activité ; •    enseigne ; •    adresse de l'établissement principal ; •    date de début d'exploitation. •    L'état de la procédure. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite. Actualisé au 01 décembre 2016 Les modificateurs de la CCAM Mis en page par Dr Claude BRONNER (dr.cbronner@wanadoo.fr) Page 1/4 19.03.01Urgence Réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et 8 Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire, ce taux est fixé à 75 $ par heure. •    Les éléments financiers. Critères de recherche spécifiques à la liste des immatriculations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois. •    De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre. La première ligne de ce fichier CSV est, quant à elle, composée de l'intitulé de chaque information présente : elle sert d'en-tête de colonnes dans le tableur Excel. Le tarif des frais de diligence par voie électronique est de 2,22 euros TTC. L’interrogatoire du débiteur et du tiers-saisi. L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. Liste des sociétés ayant déposé leurs comptes Cette liste propose toutes les sociétés commerciales du RCS de type siège non radiées ayant déposé leurs comptes au cours de la période saisie par l'utilisateur. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2021.. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Ces honoraires et frais sont exigibles une seule fois par dossier; le ministre en assume le paiement. Informations présentes dans la liste enrichie En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affichées : •    L'état de la procédure. Dans le cadre d’une saisie avant jugement, l’huissier a droit à des honoraires de: 93 $ pour la préparation du procès-verbal de saisie avant jugement qui porte sur un bien meuble; L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur. Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Nom de la commune et/ou Code ou nom du département. Lorsque le présent règlement prévoit que l’huissier a droit à des honoraires de déplacement, ceux-ci comprennent les honoraires et les frais suivants: les honoraires de transport fixés à 0,63 $ par kilomètre parcouru; les frais de transport fixés à 0,86 $ par kilomètre parcouru. ATTENTION à bien tenir compte de la date limite de dépôt des offres si elle est précisée. Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe. Le procès-verbal dans certaines circonstances particulières. •    La ou les dates d'avis au BODACC correspondantes. Un implant dentaire complet se compose habituellement de 3 parties : l’implant, le pilier, la couronne. Pour l’exécution de jugements et d’ordonnances, l’huissier a droit aux honoraires prévus dans la présente section; ils sont établis en tenant compte de l’ensemble des activités à accomplir, sans égard au nombre de dossiers judiciaires concernés par un avis d’exécution et sans égard aux nombres de parties impliquées. Le droit de donation est calculé sur la valeur brute des biens que reçoit le bénéficiaire de la donation, suivant un tarif qui augmente selon la valeur des biens et suivant un tarif qui diffère selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire (plus le lien de parenté est éloigné, plus le tarif est élevé). Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de: 43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée; 43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur; 50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers; 12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers; 75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. -  La date de dépôt de la liste des actifs à céder et le descriptif des actifs à céder. C.-Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019. Ces sommes comprennent notamment les frais de poste pour la notification d’une procédure ou d’un autre document, les frais judiciaires et les droits de greffe, les frais du registre des droits personnels et réels mobiliers et ceux du registre foncier, les honoraires d’un avocat ou d’un notaire qui prête assistance à l’huissier lorsque prévu par la loi et les frais réclamés par un établissement financier exerçant son activité au Québec, lorsque l’huissier est en mesure d’accepter un paiement effectué au moyen d’un chèque certifié, d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds. Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996, Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996. Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces sociétés. L’exécution d’un jugement ou d’une ordonnance qui prévoit l’accomplissement de quelque acte physique en vue de déplacer une personne déterminée porte notamment sur: une ordonnance ou un jugement rendu en matière de garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique; une ordonnance d’habeas corpus enjoignant à l’huissier d’aller chercher une personne; un jugement enjoignant l’expulsion d’une personne d’un endroit donné, notamment dans le cas d’une séparation ou d’un divorce. Pour la signification d’un acte judiciaire en provenance d’un État étranger, en application de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965, l’huissier a droit uniquement à des honoraires de 100 $. Si le délai de dépôt des offres a été fixé par le mandataire, il vous est donné connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 janvier 1985, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. Listes d'entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la période saisie par l'utilisateur. n° 052/CAB/MIN-UH/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo (J.O.RDC., 1er février 2019, n° 3, col. 79) - Texte. La recherche des entreprises pourra être faite sur les entreprises en procédure de Sauvegarde, Redressement et/ou Liquidation Judiciaire. - Adresse complète de l'établissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie). Sur quels greffes portent ces recherches ? L’huissier qui réclame les honoraires et frais prévus à l’article 45.1 ne peut exiger d’autres honoraires ou frais professionnels, sauf, le cas échéant, ceux prévus aux articles 18 et 27 du présent règlement. Seuls les tiers à l'entreprise peuvent déposer une offre. Informations présentes sur la liste achetée En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées : •    l'observation générée par la radiation de l'entreprise ; •    la date de radiation ; •    le motif de radiation s'il est renseigné par le greffe. •    La date de conversion en liquidation. Lorsque, pour obtenir du tribunal les instructions dont il a besoin pour agir dans le cours de l’exécution, notamment une ordonnance, une décision ou une autorisation, l’huissier doit rédiger et déposer une demande et un avis de présentation, les notifier aux parties et en préparer la présentation au tribunal, il a droit à des honoraires de 37 $. •    Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. 10,773 were here. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire. Seuls les trois derniers exercices sont pris en compte par la recherche et seul le dépôt de l'exercice le plus récent est affiché dans la liste. www.sanslimitesn.com S'informer Pour Informer A criterion must be indicated to launch a search, The National Council of Commercial Court Registrars. Pour dresser le procès-verbal lors de l’ouverture d’un coffre-fort, prévu à l’article 478 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. Pour obtenir une liste d'entreprises, une recherche multicritère est possible. Critères de recherche spécifiques à la liste des radiations au RCS La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin. Pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie en mains tierces, autre que celle portant sur les revenus du débiteur, l’huissier a droit à des honoraires de 37 $. •    Les éléments financiers. Les montants prévus au Tarif ont été indexés et arrondis à compter du 1 er janvier 2020 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2019, page 879. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. Lorsque le nombre de personnes ayant droit au produit de la vente dépasse deux personnes, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 19 $ pour chaque personne additionnelle; 12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers; 25 $ pour la décision qu’il rend sur la demande d’un débiteur de remplacer un bien saisi. Lorsque, lors d’un même déplacement, l’huissier signifie à un même destinataire plusieurs procédures ou autres documents concernant des dossiers différents, il a droit aux honoraires de signification pour chaque procédure ou chaque document, que ces dossiers aient des demandeurs différents ou le même demandeur. Cette date ne doit pas être dépassée. Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.