Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique En application du décret n°2017-105 relatif à l’exercice d’activités privées . Circulaire 2009-046 Cette page est la page de connexion En effet depuis la parution de la circulaire (en 2009) le lien a changé, ici … L. 83-634 du 13/07/1983 (art.25 septie et nonie) L. 2016-483 du 20/04/2016 D. 2017-105 du 27 janvier 2017 . Le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée. Enfin, les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique des … DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITE ACCESSOIRE A L’ACTIVITE PRINCIPALE. METADONNEES PUBLIDOC. Rapport d’activité 2019 -2020 • 3. DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITE ACCESSOIRE A L’ACTIVITE PRINCIPALE . Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Cumul d'activités . BO n° 24 du 12 juin 2014 - Représentants des parents d’élèves Attestation de l'employeur principal 2019/2020 Nouveau : 2020/2021 Modèle de demande d'autorisation de cumul d'activité pour les établissements qui n'en disposent pas 2019/2020 Nouveau : 2020/2021 Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas être VDI. 4 • Rapport da’ cvtitéi 2019 - 2020 Édito de la présidence Arnaud Langlois-Meurinne, président de l’association Coup de Pouce L’impact de la Covid-19 et le confinement du printemps ont bouleversé l’année scolaire 2019-2020. /rue) : Tél. Cumul activité enseignant Cumul d'activité pour les professeurs des écoles - La . Pour les autres établissements rien ne change pour 2019 par rapport aux pratiques passées. Demande d’autorisation de cumul d’activités pour l’année universitaire 2019/2020 Toute demande doit être déposée à votre Service du Personnel au préalable avant la prise de la fonction de l’activité secondaire. Le principe: La loi dispose "Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. A remplir par l’Agent M Mme NOM d’usage : NOM de famille : Prénom : UFR, IUT, … : Laboratoire/Service : Adresse prof. (bât. Rappelons auparavant que cette autorisation de cumul ne cesse d'être modifiée selon … Cumuler notre devoir d'enseignement et une création/reprise d'entreprise … Circulaire Source Documentaire. prof : E-mail : … - Vocation Enseignant . Possible à temps plein. Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Selon le décret n°2017-105, la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent est considérée comme une activité secondaire. année scolaire 2019/2020 declaration de cumul demande d’autorisation de cumul d’activites accessoire a l’activite principale personnels enseignants du 1er degre de la charente maritime loi n°2016-483 du 20 avril 2016 décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Cumul d activité enseignant 2020 2020 Devenez enseignant en 2018-2019 ! tableau joint en Annexe A. Professeurs : Le cumul d'activités c'est quoi ? Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Bulletin académique 752 du 18/09/2017) 3 – Rémunération de ces personnels : cf. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. LE CUMUL SANS LIMITATION DE VOTRE PENSION DE L’ETAT. Note d'information. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. préalablement au commencement de l'activité. Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel. Cumul d’activités Pour les enseignants qui auraient une activité complémentaire OGEC, l’enseignant concerné devra, omme dans toutes les situations de umul d’emplois, vous adresser son bulletin de salaire « Etat » Il existe deux types d'activités secondaires impliquant un complément de revenus : Cumuler notre devoir d'enseignement et une activité annexe. Titulaire, contractuel, avec ou sans master, avec ou sans concours : les différents statuts et modes d'accès pour enseigner dans le public et dans le privé. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée, si : Circulaire départementale - Cumul d'activités à titre accessoire (année scolaire 2020-2021) Mise en ligne : 26 août 2020 format PDF - 346 ko Demande d'autorisation de cumul d'activités … ET D’UNE RÉMUNÉRATION D’ACTIVITÉ EST POSSIBLE Si vous êtes rémunéré par un organisme privé en France, par un employeur à l’étranger ou Le cumul d'activités est la possibilité pour un agent public, AED ou AESH, de cumuler son emploi public avec une (ou plusieurs) activité(s) ou une profession rémunérée, sous certaines conditions. Laurent Villerot . Mis à jour le 02-07-2019 Imprimer. Circulaire cumul d'activités 2020-2021.pdf ANNEXE 1.docx. Toutes demande parvenue postérieurement au début de l'activité, sera réfusée. "L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. Demande de cumul (Enseignants) Ticket Cecoia | Aide. ANNEE UNIVERSITAIRE* 2019 / 2020 * Cette autorisation n’est valable que pour la durée de l’année universitaire indiquée. Voici les règles de cumul applicables à partir de 2016 : Fonctionnaire à temps plein et VDI : incompatible. Circulaire du 1er septembre 2020. L’agent peut également être autorisé à créer ou reprendre une entreprise s’il travaille à temps partiel après avis de la commission de déontologie de la fonction publique. La DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE pour l’Académie de Toulouse a été publiée le 26 octobre 2018. Autre demande pour 2019-2020. Il est cependant Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. 1ère demande pour 2019-2020 Demande complémentaire/Additif à une 1ère demande . La fermeture des écoles a eu pour corollaire l’arrêt des clubs. Circulaire sur la réglementation relative au cumul d’activités 2019/2020 LISTE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D’ETRE EXERCEES A TITRE ACCESSOIRE ET NECESSITANT L’AUTORISATION DE L’EMPLOYEUR PRINCIPAL Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 Ø Expertises et consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé. Cette autorisation préalable serait supprimée par la LPPR Toutefois, … Le 29 janvier 2017, a été publié le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activité … Compte utilisateur: Mot de passe: Le compte utilisateur et le mot de passe de votre messagerie professionnelle . Cumul activité enseignant chercheur. Les demandes de cumul d'activités doivent être envoyées en double exemplaire et avant le début du cumul. 2. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cumul d'activités 2019-2020 circulaire cumul 2019 2020 annexe 1 annexe 2 annexe 3 annexe 4 Autorisation d'absence (2020) autorisation absence - maj 2020 Paru au B.O. ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 Je soussigné(e) : ... des personnels enseignants . Les règles de cumul d'activité ont été modifiées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dite "déontologie" et le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la Commission de déontologie de la fonction publique. (cf. Type Documentaire. SERVICE DES RETRAITES DE l’ETAT - 0810 10 33 35 - retraitesdeletat.gouv.fr - Edition du 1er janvier 2020. Enseignants-chercheurs Enseignement supérieur et Recherche La loi autorisait jusqu'ici la possibilité pour un agent de la fonction publique à temps complet de cumuler des activités accessoires avec son activité principale, sous réserve d'un accord de sa hiérarchie. Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité. Doc Rectorat Thématique. Concernant le cumul avec une création/reprise d’entreprise : Ce type de cumul n’est désormais possible que si l’enseignant demande un temps partiel pour ce motif précis. … Note technique relative à la gestion des demandes de cumul d'activité. La DSDEN 17 vient de faire paraître la circulaire 2019-2020 sur la demande d’autorisation de cumul d’activités. ANNEE SCOLAIRE* 2019-2020 * Cette autorisation n’est valable que pour la durée de l’année scolaire indiquée. L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 assortit l’interdiction de principe du cumul d’une activité privée lucrative de la possibilité de dérogations : "Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’État". GRH Public cible "Tous publics" METADONNEES COMMUNES. ... ANNEE SCOLAIRE 2019-2020 1 - PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’EDUCATION ET PSYEN, ASSISTANTS ETRANGERS ET RECRUTES LOCAUX (ETRANGERS LOCUTEURS NATIFS) : - DOSSIER A CONSTITUER … Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit . Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Précisions sur les règles de cumul d’activités avec un temps partiel. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Le cumul de fonctions administratives avec d'autres activités La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant la loi n° 83-63 Activité principale - année scolaire 2019-2020 DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS Préalable à l'exercice de toute activité accessoire Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à … Je … Publié le 11.06.2020 à 11:05 Vie de l'agent Organisation du travail Mes formulaires en ligne - Mes démarches utiles. À la une de ce numéro : devenir enseignant en 2018-2019. cumul d’activité est exigée. … I - Les activités interdites : Selon les dispositions du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 :" I. Cumul d'activité pour les personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Je soussigné(e) : NOM : Prénom : Grade : Discipline (pour les enseignants… Les personnels enseignants souhaitant exercer une activité complémentaire, doivent obligatoirement formuler une demande d’autorisation, par voie hiérarchique, de cumul d’activité à l’aide du formulaire « Demande d’autorisation de cumul d’activités à titre accessoire », annexé à la circulaire ci-contre. Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les nouvelles conditions de ce cumul. LE CUMUL EMPLOI -RETRAITE .