Donner des soins à un enfant ou un proche, Adopter un enfant en outre-mer ou à l'étranger, Faire des études ou des recherches d'intérêt général, Exercer une activité dans un organisme international. A noter : vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Elle peut être accordée pour différents motifs. Et si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Ministère chargé des collectivités locales, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : L'administration peut faire procéder à des enquêtes. Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office. Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade. Pendant un délai de 3 ans à compter du début de la mise de disponibilité d’office, le fonctionnaire qui se voit proposer l’exercice d’une activité privée doit en informer, par écrit, l’autorité dont il relève, et ce, un mois au plus tard avant le début de son activité. Exemple 1 : Un fonctionnaire est placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant 2 ans à compter du 1er juillet 2019. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. LA DISPONIBILITé D’OFFICE. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. L'inspecteur d'académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d'activité envisagé par l'agent, peut saisir la commission de déontologie. Disponibilité supérieure à 6 mois : réintégration dans un emploi correspondant à son grade. Ma conseillère Pôle Emploi m'avait dit que j'y aurais droit si je cumulais assez de temps de travail, soit 610h. 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant. vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), utiliser cette prestation pour vous rémunérer, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, conditions Vous devez indiquer la date de début et la durée envisagée du congé. Vous pouvez passer un contrat d'études avec le CNFPT. La mise en disponibilité par l’employeur n’est pas réglementée par le droit du travail. Connectez-vous et recevez une Votre demande est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier de demande. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse 3 ans maximum renouvelables sans limitation. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois. Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Une erreur technique s'est produite. Dans tous les autres cas de mise en disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude à la reprise des fonctions. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Parfait ! Par exemple, vous pouvez travailler comme enseignant.e dans un établissement agricole, privé hors contrat, pour un CFA public ou privé, auprès d’un Greta, pour une CCI ou une chambre des métiers. La mise en disponibilité d'office ne pourra être prononcée que si le fonctionnaire n'a pas présenté une telle demande ou bien si cette demande de reclassement ne peut être immédiatement satisfaite. Peut-on travailler ou faire une formation pendant une disponibilité? Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9, Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4, Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1, Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17, Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études, Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. Un contrat d'études peut vous être alloué. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Procédure de mise en disponibilité La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé est une décision prise par l'administration après avis du comité médical, ou de la commission de réforme si la disponibilité est prononcée après un congé de … Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Dès lors que vous avez prévenu votre administration du travail que vous souhaitez exercer pendant votre disponibilité et que cette disponibilité vous a été accordée, vous pouvez travailler, car cela signifie que l'administration a regardé les cas (dans votre cas d'enseignant, je ne vois pas trop d'obstacle) de travail que vous ne pouvez exercer (entreprises privées avec lesquelles vous auriez passé des marchés dans les 5 dernières années ou exercé un … Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur, si votre disponibilité a été inférieure à 6 mois. Si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre grade que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date de fin prévue. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous vous êtes engagé à servir l'État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Javascript est désactivé dans votre navigateur.  » est mise à jour. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Or, le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas droit aux indemnités chômage pendant la durée de sa disponibilité. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. Le Grenelle de l'Éducation a souligné les besoins des personnels en matière d'un meilleur accès à la prévention, aux soins et à la santé au travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. générales d'utilisation. Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en disponibilité. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité. L'action sociale, culturelle et de loisirs en faveur des personnels constitue un élément important de la gestion des ressources humaines. Les informations clés sur la carrière des enseignants. Disponibilité d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Vous pouvez bénéficier d'une disponibilité pour mener des études ou des recherches présentant un intérêt général en vue d'étendre ou de parfaire votre formation personnelle. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'espace I-Prof regroupe des informations relatives à la gestion des personnels enseignants et à vos possibilités de carrière : vie professionnelle et situation personnelle, notations, promotions, mobilité. Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité : 1. d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’administration (principalement à l’expiration des droits à congé de maladie, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690) ; 2. à sa demande. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée. La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La mise en disponibilité signifie que le salarié fait toujours partie de l’entre­prise mais ne reçoit plus sa rémunération et les avantages qui lui sont attachés durant la période de disponibilité. Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé votre réintégration 3 mois à l'avance. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant. A noter : vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. J'ai fait une demande d'allocations chômage dès septembre qui m'a été refusée, sans surprise. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous avez noté 5 sur 5 : Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le r… En cas de reprise d’un emploi pendant votre disponibilité Au cours de votre congé, vous êtes libre d'exercer une activité professionnelle. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ; convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable, sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l'ensemble de la carrière ; créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum. les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans. Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'Ase, vous pouvez bénéficier d'une disponibilité, pour vous rendre dans un DOM ou une collectivité d'outrer-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. A l’issue de ces trois années, il sollicite à nouveau une disponibilité pour convenances personnelles de 5 Si vous travaillez dans le secteur privé, votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. Selon la situation qui amène un agent à demander sa mise en disponibilité, celle-ci sera : 1. accordée de droit(voir liste des cas ci-dessous) ; 2. s… Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Au-delà de 3 ans, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. 1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires pour : 2- La disponibilité sur demande accordée de droit pour : 3- La disponibilité d'office pour raison de santé : Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à un reclassement professionnel. Merci de réessayer ultérieurement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Dans l’attente, vous restez en disponibilité d'office. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par votre administration. Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Voir en ce sens : (Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 07/07/2006, 272433). Elle est accordée pour une durée d'une année, renouvelable deux fois pour une durée égale. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ainsi, une nouvelle offre de services en matière de santé est mise en place. En effet, dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant, vos droits d’avancement sont conservés pendant une durée de cinq ans. L'exercice d'une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez, pendant 1 an, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. Centre national de la fonction publique territoriale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. A compter du 1er janvier 2021, les missions liées aux politiques de jeunesse, d’éducation populaire, de vie associative, de sport et d’engagement civique rejoignent l'organisation du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en administration centrale et en services déconcentrés. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d'emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d'emplois. Consulter et compléter vos dossier administratifs, dialoguer avec votre correspondant de gestion, signaler un changement de situation... I-Prof vous permet de gérer votre carrière. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. Réintégration après disponibilité : dispositions spécifiques à la fonction publique d’État. Elle contribue à leur bien-être personnel et permet d'améliorer leurs conditions de travail. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Bonjour, Je suis en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis le 1er septembre. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. J'envisage de le suivre et prendre une disponibilité. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières et votre CPAM qui assure le remboursement de vos frais médicaux. Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à nouvelle vacance d'emploi. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. Beaucoup. Essayez ultérieurement. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, … Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. L'administration peut également faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. d’un Après 3 refus successifs de poste, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. En revanche, l'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est concevable que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant d'âge scolaire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d'activité (congé pour maternité, pour adoption....). Cette disponibilité relève de la formation personnelle. 2 –PRINCIPE : Le fonctionnaire peut bénéficier d’une mise en disponibilité d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, s’il ne peut être procédé immédiatement à son reclassement.