De plus, la LSST prévoit un mécanisme pour la femme enceinte ou qui allaite, à savoir le retrait préventif. Question: Je dois me servir de ma voiture au travail. » Ce qu’il faut savoir : les indemnités sont couvertes par la collectivité et la mutualité, et non par l’employeur. Les droits parentaux sont-ils les mêmes d'une province à l'autre ? Il est également possible de consulter le chapitre « Devenir parent : programmes et services gouvernementaux » du guide Mieux vivre avec notre enfant de la grossesse à deux ans de l'Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ). Dans ce contexte, il est recommandé à la future maman de déclarer sa grossesse à l’employeur dans les meilleurs délais. Question: Je suis enceinte, quels sont mes droits? Les cotisations de l'employeur ne sont réduites que pour les employés qui sont couverts par un régime autorisé (cela inclut tout employé visé par une période d'admissibilité au régime de trois mois ou moins). Question: qu’est-ce qu’une mesure administrative? Me concernant, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite. Vous devez remettre à votre salariée : une notification de non reclassement ; une attestation de salaire, dès le début de la période de suspension de son contrat de travail. Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12, si le refus Tant que l’employeur n’est pas prévenu, il n’est pas possible de bénéficier des aménagements spécifiques prévus en cas de grossesse. Si j'ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse; Adoption Aujourd’hui en France, une salariée enceinte bénéficie de droits spécifiques destinés à la protéger. votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes enceinte. Question : Qu’est-ce qu’une assignation? Les dispositions sont précisées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.. L’épidémie impose une vigilance … Il peut néanmoins mettre un terme à votre contrat pour d’autres motifs comme une faute grave, une faillite. Vous avez donc le droit de travailler aussi longtemps que vous en avez envie et que votre santé vous le permet. Question: Je travaille à Noël et au Jour de l'An, quelle sera ma rémunération. Question : J’ai reçu une lettre de reproches de mon employeur, que faire? 1997-2021 All rights reserved. Mais je crois que légalement tu dois envoyer un recommandé pour que … Le programme Pour une maternité sans danger s'adresse à la femme enceinte ou qui allaite lorsqu'elle travaille dans des conditions dangereuses pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître ou allaité. Question: Je souhaite me perfectionner, aurais-je droit à un avancement d’échelon? Le problème? Le volet rose doit être adressé à la caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux. L’éclairage de la CFTC. Votre employeur contrevient à la loi s'il vous congédie parce que vous êtes enceinte ou parce que vous pourriez le devenir. Pour annuler une procédure de licenciement, la femme enceinte doit envoyer à l’employeur le certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenci… Si, au mépris des droits de la personne, votre employeur vous a traitée de façon discriminatoire en raison d'une grossesse, vous voudrez probablement obtenir des conseils juridiques. Mais attention, d’avoir trouvé un employeur prêt à vous engager n’est pas encore la garantie d’obtenir cet emploi. Question: En sans solde pour études, puis-je accumuler de l'ancienneté? Mon Espace CNESST - Employeurs permet d'utiliser nos services en ligne sécurisés pour gérer votre dossier d’employeur, consulter vos documents et décisions et effectuer rapidement certaines de vos demandes en ligne. Question: Quels sont mes recours en cas de harcèlement au travail? De plus, votre employeur n'a pas le droit de vous imposer une date de départ pour votre congé de maternité. Que faire si je fais face à de la discrimination au travail ? Pour ma part j'ai prévenu en premier lieu le service Comptabilité. Ce n’est donc pas en termes de « coût », mais d’ «organisation» (notamment trouver un-e remplaçant-e) que l’adap-tation se pose pour l’employeur. Justine est enceinte. En tant que salariée enceinte, vous disposez de droits spécifiques au sein de l’entreprise et ce dès que votre employeur est informé de votre grossesse. Question : qu’est-ce qu’un service de garde? Question: J’ai droit à combien de jours de vacances par année? il/elle ne peut pas vous obliger à travailler de nuit, ni à faire des heures supplémentaires ; J’ai toujours pensé que lorsque je tomberais enceinte, j’aurais déjà un emploi stable depuis longtemps et que … Elle soupçonne que ce congédiement est la conséquence de sa grossesse. Puis j'ai déclarer oralement ma grossesse à mon supérieur. R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger (PDF) de la CSST. « Les femmes enceintes sont un vrai coût pour l’entreprise. The #1 app for tracking pregnancy and baby growth. Question: Ai-je le droit d’accumuler les congés fériés en invalidité? Commission des droits de la personne du Québec, 10 règles d'or pour vivre une belle grossesse, Symptômes de grossesse à ne jamais ignorer, Moyens naturels pour déclencher l'accouchement, We subscribe to the HONcode principles of the. Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? Ces employés continueront d'être inscrits au compte courant de retenues sur la … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Pour vous en prévaloir, vous devez remettre à votre employeur le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété. L'emploi n'est pas assurable, par exemple, lorsque l'employé a un lien de dépendance avec l'employeur ou que l'employé détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société qui l'emploie. Quelques jours plus tard, Justine apprend qu’elle est congédiée. Question : J’ai obtenu un poste à temps complet cette année, à combien de jours de vacances ai-je droit? Quels sont mes droits à l'extérieur du travail ? En 2021, le taux de cotisation au RREGOP est de 10,33 %. Elle s’adresse aux employeurs et aux travailleurs de tous les secteurs d’activité pour les appuyer dans leur prise en charge de la santé et de la sécurité. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Merci pour votre réponse. Question: Quels délais doit-on respecter pour déposer un grief? Question: En arrêt de travail, à quoi ai-je droit? Joignez le certificat médical attestant votre grossesse indiquant le jour présumé de votre accouchement, à partir duquel seront fixées les dates de début et de fin du congé légal de maternité. Question : Ai-je droit à des avantages sociaux si je suis à temps partiel ou que je ne détiens pas de poste? À quel moment le dire ? Question: Le 24 juin, quelle sera ma rémunération? Les deux volets bleus doivent être renvoyés à la caisse d'allocation familiale pour l'étude de vos droits à allocations. Question : Puis-je être considérée comme une personne salariée à temps complet? Ai-je des obligations envers mon employeur? 1. Vous ne devez produire un relevé d'emploi que pour les employés dont … Pour qu’une relation de travail se passe le mieux possible, l’employeur comme l’employé doivent respecter certaines obligations prévues par la loi. Il est possible qu'en cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités qu'il verse au salarié soient plus importantes, ainsi donc que les cotisations sociales qu'il verse à l'URSSAF. Question : je suis technicienne, quelle est la rémunération prévue pour du travail en temps supplémentaire? R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme, Pour toute question relative à vos conditions de travail, consultez notre, Centre international de solidarité ouvrière, Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics, Réseau québécois sur l'intégration continentale, 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes. Il n’existe pas de règles à suivre, pour une femme, quant au meilleur moment d’annoncer à un potentiel employeur qu’elle est enceinte. Oui. Question: En arrêt de travail, poste à temps partiel, à quoi ai-je droit? Ces éléments lui permettront de … Bonjour. Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la ... place pour contrôler le risque. Sa durée est variable, mais il comporte toujours une période de congé prénatal et un congé postnatal. Mon employeur, enceinte au 3ème trimestre sera en arrêt fin janvier cause enseignante et risque au covid. Quel documents fournir pour mon congé maternité ... jusqu'au 30 novembre. La salariée enceinte jouit d’une protection spécifique contre le licenciement. Pourtant, elle a toujours eu de bonnes évaluations. Ce guide présente une vue d’ensemble des programmes et services gouvernementaux offerts aux nouveaux ou aux futurs parents. Pensez aussi à prévenir le médecin du travail pour bénéficier d'une surveillance médicale particulière. En effet, l’employeur doit faire les démarches à ses frais (1000$ CAN) pour prouver que vous ne prenez pas la place d’un autre Canadien ou résident permanent au pays. Ai-je droit à un congé? Que faire si ma grossesse entrave mon travail ? Pour l'employeur je ne l'ai pas prévenu c'est mon supérieur qui l'a fait. Or, je suis enceinte de mon 3ème enfant. En raison de la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), vous ne cotisez que sur la portion de votre salaire admissible qui excède l'exemption du régime. Question: qu'entend-on par dispositions nationales et locales? Avant son congé maternité : la salariée ne peut pas être licenciée, sauf faute grave(1) ou impossibilité de maintenir le contrat, sans que ces motifs puissent être liés à la grossesse. Quels sont les avantages prévus par la loi pour la femme enceinte ? Question : quelle est la différence entre une période de probation et une période d’initiation et d’essai? Il n'y a aucun délai légal à respecter pour donner la déclaration de grossesse à … Ai-je droit à une compensation? All contents copyright © BabyCenter, L.L.C. Pour savoir quel pourcentage de votre salaire vous ... vous devez fournir à votre employeur les documents … Question : j'ai un diplôme universitaire, à quelle rémunération dois-je m’attendre si je fais du temps supplémentaire? Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ? Sachez que votre employeur a également la possibilité de transmettre directement cette information par voie ... Les indemnités de maternité sont prise en charge par la mutualité dès le premier jour. La salariée enceinte bénéficie d’un système protecteur pendant le temps de sa grossesse ainsi que d’un congé maternité. La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Si l’employeur est au Québec, passez par ce lien. Elle l’annonce à son employeur pour discuter de la date de son congé de maternité.
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