Les effectifs à temps partiel étant constitués d'une part significative de femmes, une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet. Données chiffrées par sexe :― répartition par catégorie professionnelle selon la participation aux actions de formation ;― répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;― nombre moyen d'heures d'actions de formation. A. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301. Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC : -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ; -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ; -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ; -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA. L'incidence de la maladie ou de l'accident non professionnel : La maladie ou l'état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail. 17.1.5. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité. En matière de rémunération, le congé maternité obéit aux mêmes règles que le congé maladie. Congés annuels payés; Congés liés à la situation personnelle. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. - MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE À USAGE DOMESTIQUE ACCORD DU 5 NOVEMBRE 2009 RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES NOR : ASET1050411M IDCC : 2754 PRÉAMBULE Dans l'attente d'une analyse plus précise au niveau de l'observatoire éco-nomique qui sera mis en place avec la signature. A défaut de reclassement, l'employeur doit en tirer les conséquences au plan des relations contractuelles, sauf à se voir appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-1 du code du travail précité. Avec l'outil d'analyse exclusif LégiSocial, évaluer d'un coup d'oeil les modifications apportées entre deux versions de cette convention collective Prestataires de services dans le domaine. En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après. - L'incidence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : En matière de protection, les cas des absences résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles seront réglés par les dispositions légales. Champ d'application convention collective prestataire de service Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émissio. Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs, rappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises.Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires. 3.8.1. Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Grossesse dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Informations L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Qu'en est-il de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Téléchargez, consultez ou commandez en 24/48H votre convention collective 3301 Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des), accès immédiat, envoi rapide, texte officiel à jou La convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3301 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité, En application de l'accord du 12 mars 2018, ci-dessous les grilles du salaire minimum des prestataires de services 2018 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 - Brochure JO N° 3301).. Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67. Répondre. La cinquième semaine de congé n'ouvre pas droit à l'application des dispositions sur le fractionnement. - Complément de salaire en cas d'absence pour maladie, maternité ou accident : Tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : 1. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (1). ». Pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, l'intéressé devra informer l'entreprise dans les 2 mois qui suivront la rupture effective des relations de son intention de bénéficier d'une telle priorité. On peut l'acheter en librairie La convention collective prestataire de service n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. Préambule En vigueur étendu; Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu; Article 2.1 - Contrat de travail En vigueur étend, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, IDCC 2098, Brochure 330 Les dispositions principales de la convention collective service à la personne. En cas d'absence pour cause de maternité, le complément de salaire visé préalablement s'appliquera dans la limite du salaire versé. Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. De même, toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit faire l'objet d'une affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse pouvant être prolongée pour une durée maximale de 1 mois dès lors que le médecin du travail aura constaté par écrit que l'état de cette salariée est incompatible avec le travail de nuit. En cas de contrat à durée indéterminée, il débute par une action de professionnalisation.Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée, il peut être renouvelé en cas de non-obtention par le bénéficiaire de la qualification envisagée, que cela soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation. L'article 3.8 intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité » de l'article 3 intitulé « Définition des garanties » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit : « 3.8. Maternité dans la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 La convention de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante et le consommateur du service à le rémunérer. Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental, les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation.A l'issue d'un congé parental ou d'un congé maternité d'une durée au moins égale à 6 mois, elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation. Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. A défaut d'accord exprès, la salariée est réputée avoir refusé la nouvelle affectation. entreprise. Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : - à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; - à compter du premier jour d'hospitalisation réelle ou à domicile ; - à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet. Mon arrêt de travail a débuté le 20/03 et s'est terminé le 25 juin. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. questions-réponses les plus fréquentes organisées. Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus. Son objectif est de protéger et défendre les intérêts légaux e Parcourez les 106 Prestataire de services du secteur enceinte sur Europages, plateforme B2B pour trouver des partenaires à l'international Je suis prestataire de service chez Pénélope. Les entreprises doivent veiller notamment à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental ne puissent avoir aucune conséquence sur l'évolution professionnelle des salariés.Enfin, ces processus peuvent impliquer éventuellement des discriminations et constituer des freins à l'égalité professionnelle. Convention collective; Congé maternité (fonctionnaire) Signaler. Elle aborde notamment différents sujets comme : la prime d’ancienneté, la grille de salaire minimum, les droits à des congés supplémentaires, la durée de période d’essai réduite… Votre employeur a pour obligation d’informer ses salariés sur la convention collective applicable dans son entreprise et de la tenir à leur disposition. Dans ce cadre, la salariée doit présenter sa demande par écrit à l'employeur, accompagnée de tout justificatif médical de son état. 2. Textes Attachés consultation gratuite Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999. Pour les salariés à temps partiel dont l'organisation de la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours, le décompte aura obligatoirement lieu en jours ouvrables. Cordialement. Accord du 25/09/2015 modifié par : - Accord du 19/04/2016 complété par l'avenant du 08/10/2018, - Avenant du 13/11/2017 complété par l'avenant du 14/05/2018 - Avenant du 10/12/2018 Frais de santé . Gestion des congés. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés. (2) Le travailleur de nuit déclaré inapte au travail de nuit, de façon temporaire ou permanente, doit faire l'objet d'un reclassement temporaire ou définitif selon le cas à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment en travail de nuit. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. La convention collective auxiliaire de vie dépend de la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (bad) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3381. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF du 29 février 2000 Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise : Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement ; b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois. Commerce de détail alimentaire n°3305. La salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché peut demander son affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse et pendant la période du congé légal postnatal prévu à l'article L. 122-26 du code du travail. 17.1.4. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. B. Convention collective nationale IDCC : 2754. L'employeur se trouvant dans l'impossibilité d'assurer un changement d'affectation dans les conditions définies ci-dessus doit présenter par écrit à la salariée ou au médecin du travail, le cas échéant, les motifs s'opposant à un tel changement. Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. Transports routiers n°3085. Indemnité de déplacement des salariés sous contrat d'intervention exerçant des activités d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire . ... En faite ma cadre ma dit que quand on était a 100% en retour de congé maternité on avait le droit de revenir a 80% payer 85 ou 87% pendant un temps donner ensuite reprendre son 100% apparemment ça s'appelle un 80% de … Il est rappelé que le congé de maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour : ― la détermination des droits liés à l'ancienneté ; ― la répartition de l'intéressement et de la participation ; ― le calcul des congés payés. 1er). Champ d’application convention collective prestataire de service Entreprises et activités couvertes Entreprises dont l’activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : entreprises de téléservices effectuant pour le compte des clients les travaux de secrétariat, réception ou émission… 1er). Auquel cas, vous ne serez pas payé(e) les 3 premiers jours de votre congé. On peut citer par exemple les conventions Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel), Télécommunications, Métallurgie (Accords nationaux) et Métallurgie (Haute-Saône) (brochure, n°3301, 3303, 3109 et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application Cette actualité concerne la convention collective prestataires de services. Congé de paternité. Salariée en état de grossesse médicalement constatée. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse : – lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ; – lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ; – à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ; – lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité. Le fractionnement des congés n'est possible que sur les 4 semaines de congés principal. Sauf accord particulier, la cinquième semaine ne pourra être accolée aux 4 semaines précédentes. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération des salariés, entendue au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, pendant le congé de maternité devant être majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (arrêté du 18 décembre 2009, art. Lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire. En conséquence, ils conviennent que, pendant ou à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, les salariées bénéficient des mêmes augmentations collectives générales qui pourraient être accordées dans l'entreprise aux autres salariés.S'agissant des augmentations collectives, l'appréciation des salariées doit se faire sur la base de leur activité pendant la période travaillée. Livre des congés ordinaires et extraordinaires ; Congé annuel. Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l'emploi qu'elle occupait précédemment.Dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail, ce changement de lieu est subordonné à l'accord de la salariée. L'ancienneté prise en considération pour la détermination du droit au complément s'apprécie au premier jour de l'absence. Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées. Achetez neuf ou d'occasio Convention collective des prestataires de services : on s'occupe de votre look Voir les photos La prise en charge du pressing et du maquillage est uniquement à but professionnel. Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Je ne comprends pas est-ce normal. Grossesse; Accouchement ; Post-accouchement Recherche convention collective 3301 - prestataires de services dans le secteur tertiaire 14 mars 2005 à 19h01 Dernière réponse : 14 mars 2005 à 20h12 Bonjour à toutes et à tous, J'ai besoin de connaitre le salaire minima fixé dans la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire car j'ai reçu une proposition. Personnel concerné Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur. Données générales par sexe :― répartition par poste de travail selon :― l'exposition à des risques professionnels ;― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.L'analyse des éléments statistiques intégrera si possible les caractéristiques de la branche pouvant avoir une influence sur l'appréciation de l'égalité hommes-femmes au niveau de l'entreprise. Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant. La salariée en congé maternité touche donc des indemnités journalières de sécurité sociale. Cette durée est appréciée en mois entiers. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises.L'équité salariale sera un élément de l'évaluation des compétences des responsables hiérarchiques. Mais quelles sont les dispositions qu'elle propose pour les salariés en terme de congés, prime, santé et en fin de contrat.. Les congés payés avec la convention syntec. Je suis actuellement dans une entreprise en CDI, avec la convention collective de prestataire de service dans le secteur tertiaire. Bonjour, nous allons. L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Justificatifs Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage. Professionnels de l'hôtellerie et de la restauration (HCR) Activités Transports : notre offre santé Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) CCN 51 Etablissements Hospitaliers et d'aide à domicile Privés Non Lucratifs (HPNL) CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Commerce de détail de l'Horlogerie. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut. Ce régime collectif et obligatoire comporte les éléments suivants : – une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dénommée « couverture du socle obligatoire » ; – des couvertures frais de santé optionnelles et facultatives pouvant être choisies par les entreprises, à titre plus favorable, comme étant leur régime collectif à adhésion obligatoire ; – le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; – des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. L'incidence sur le contrat de travail de l'inaptitude totale et définitive ou de l'état d'invalidité non consécutive à un accident de travail : En cas d'inaptitude totale et définitive au poste médicalement constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues à l'article L. 122-24-4 du code du travail. 3.3.2. Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date. Je souhaiterai savoir si à partir de 5 mois de grossesse j'aurais droit à 3 jours par mois pour mes rendez-vous médicaux. S'abonner à cette convention Maternité dans la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 199, Avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004 relatif au champ d'application de la convention collective ; Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiair Contrat de travail convention collective prestataires de services Contrat d'intervention à durée déterminée d'accueil événementiel. #Attendre bébé. La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/03/1998. Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 > Textes Attachés - Accord du 4 février 2003 (1) relatif au travail de nui, Les synthèses de conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d'œil les dispositions de votre convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification, Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la convention collective IDCC 2098, celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant s. Le code 8299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. Les entreprises prendront des engagements pour que, en matière d'évolution professionnelle, les congés de maternité, de paternité ou d'adoption ou de présence parentale et/ou le congé parental d'éducation ne pénalisent pas les salarié(e)s. Elles garantiront aux salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d'adoption leur droit à congé payé annuel. Pour une convention collective donnée, MaConvention.fr vous indique le nombre d’articles traitant un thème donné. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le. Pour ce faire, les entreprises devront mettre en place pour chaque salarié(e) concerné(e) par un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation un entretien avec son responsable ou sa direction des ressources humaines avant son départ en congé ou à son retour de congé. La convention syntec s'applique à de nombreuses entreprises du secteur terciaire qui exercecent leurs activités sur le territoire français. Aucun article 0,00€ HT. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ; 2. Salaire de référence Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective : Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe ! Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). Le 1er novembre était un jour férié sur le site où je suis en prestation et ils ont donc fermé. 10.2.1. La salariée dispose alors d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette proposition. 3.3.3. Par ailleurs, toute absence devra faire l'objet d'une justification notifiée au plus tard dans les 48 heures à l'employeur, sauf cas de force majeure. Vous pouvez décider de les affilier si le contrat vous paraît attractif. En cas de licenciement, il est tenu de verser au salarié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail. Cette durée est appréciée en mois entiers. Affichages obligatoires. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.. 1 Titre Ier : Dispositions générales.. 1 Champ d'application.. 1 Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective.. 2 Durée de la convention.. 3 Formalités de dépôt et de. En 2017, ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou faire l’objet d’une indemnité si l’employeur et … Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l'entreprise, abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées, notamment, au sexe de la personne.Le thème de l'égalité hommes-femmes trouve une résonance particulière dans notre branche fortement jeune et féminisée.Les partenaires ont pour objectif d'améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes-femmes au niveau du recrutement dans les métiers de la branche, d'équilibrer la proportion d'hommes et de femmes affectés à des postes de responsabilité et d'améliorer leur évolution et leur rémunération en cas d'écart injustifié.Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010, les organisations patronales et les organisations représentatives au niveau national des salariés de la branche ont engagé des négociations.Les finalités sont, d'une part, de tenir compte des nouvelles dispositions favorisant l'ouverture de négociations au niveau des entreprises des différents secteurs de la branche et, d'autre part, de définir les conditions pratiques de mise en oeuvre au sein de chacune d'elles.Les parties signataires constatent trois points de vigilance particulière pour créer les conditions d'une politique sociale garantissant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les secteurs et entreprises où la problématique se présente :― le recrutement, où il faut veiller à supprimer la discrimination entre les hommes et les femmes à l'embauche et à poursuivre une politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d'enseignement qui y conduisent auprès des jeunes dès les premières classes du collège ;― la rémunération, où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail, compétences égales, et notamment à l'issue des périodes de maternité ;― l'évolution professionnelle et la gestion des carrières, où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d'assurer aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière, en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l'entreprise.
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