Le site Licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Je vous invite également à consulter notre topic sur l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618). En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Lorsqu’il notifie un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit veiller à utiliser le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé. Il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnel et contractuel qui lui sont applicables. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Dans cet arrêt du 23 mai 2017, une salariée avait été déclarée inapte au travail le 11 octobre 2010 et licencié le 23 octobre 2010. “Vous pouvez compter sur l’Association d'Aide aux Victimes de France pour vous épauler. Pour toutes vos questions l’Association est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. Les mots clés sont : indemnité compensatrice de congés payés ; maladie professionnelle ; avis d’inaptitude. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Seule l’inaptitude, consécutive à l’arrêt de travail, et constatée par la médecine du travail justifiera un licenciement. Suite à accident survenu pendant le travail, votre capacité auditive s’est détériorée et … Je résume : ne signez rien et prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail. Le licenciement reste possible pendant l’arrêt de travail L’arrêt de travail pour maladie d’un salarié n’interdit pas de le convoquer pour un entretien préalable à un licenciement pendant cette période. La salariée avait saisi les tribunaux pour contester le mode de calcul de son indemnité de licenciement. Licenciement pour inaptitude d’un travailleur reconnu handicapé. Question et réponse : Congés payés après longue maladie et licenciement. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir : son incapacité physique ou mentale à exercer son activité . Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Dans tous les cas, pour tout ce qui est lié à un licenciement pour inaptitude, il faut encore que celle-ci soit constatée par la médecine du travail ! Si vous êtes en arrêt de travail c'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que « la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude » (Cass. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. De plus, en cas d’arrêt maladie, il doit y joindre le formulaire S6202 ou formulaire d’attestation de salaire. Vous Êtes donc pour l'instant en dehors de ce cadre juridique. Période de maladie retenu par les juges du fond pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Bon courage à chacun.” Le président d’honneur de l’AVF, Patrick Kloepfer Page mise à jour le 15/04/2020 par Association d'Aide aux Victimes de FranceSimulateur d’indemnités de […]
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